République Tunisienne
Archives annuelles
2018
L’Article 32 de la Constitution contenu dans le Chapitre II « Des droits et libertés »
L’État garantit le droit à l’information et le droit d’accès à l’information.
L’État œuvre en vue de garantir le droit d’accès aux réseaux de communication.
Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003, ratifiée par la loi n°16-2008…
http://www.unodc.org/documents/treaties/UNCAC/Publications/Convention/08-50027_F.pdf
http://www.legislation.tn/sites/default/files/fraction-journal-officiel/2008/2008F/018/TF2008161.pdf
Article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Le Pacte International relatif aux Droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966, ratifié par la Tunisie le 18 mars 1969. Il est entré en vigueur le 23 mars 1976.
Dans son Article 19 il stipule que :
Nul ne peut…
L’Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme
L’Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948), qui déclare que le droit fondamental à la liberté d’expression englobe la liberté de « chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les…
