République Tunisienne
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Textes juridiques
Décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition
http://www.legislation.tn/fr/detailtexte/D%C3%A9cret-loi-num-2011-115-du-02-11-2011-jort-2011-084__2011084001152
Décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création…
http://www.legislation.tn/fr/detailtexte/D%C3%A9cret-loi-num-2011-116-du-02-11-2011-jort-2011-084__2011084001162
Circulaire du chef du gouvernement N°19 en date du 18 Mai 2018 relative au Droit d’accès à l’information
Traduction non officielle
L’Article 32 de la Constitution contenu dans le Chapitre II « Des droits et libertés »
L’État garantit le droit à l’information et le droit d’accès à l’information.
L’État œuvre en vue de garantir le droit d’accès aux réseaux de communication.
Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003, ratifiée par la loi n°16-2008 du 25 février 2008
http://www.unodc.org/documents/treaties/UNCAC/Publications/Convention/08-50027_F.pdf
http://www.legislation.tn/sites/default/files/fraction-journal-officiel/2008/2008F/018/TF2008161.pdf
Article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Le Pacte International relatif aux Droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966, ratifié par la Tunisie le 18 mars 1969. Il est entré en vigueur le 23 mars 1976.
Dans son…
L’Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme
L’Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948), qui déclare que le droit fondamental à la liberté d’expression englobe la liberté de « chercher, de recevoir et de répandre,…
