Avis de l’INAI Dernières mises à jour : 2023-09-12 Avis relatif au projet de la circulaire d’application des dispositions de la loi organique n°2016-22 relative au droit d’accès à l’information Observations de l’INAI à propos du projet de loi organique relative à la protection des données personnelles Avis de l’INAI à propos du code numérique
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