Espace citoyen

Dans le cadre du renforcement des principes de transparence et de reddition des comptes,  l’amélioration de la  gestion des services publics, le renforcement de la participation du public dans l’élaboration, le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques, le raffermissement  de la confiance entre les organismes soumis aux dispositions de la  Loi, les personnes physiques et morales ainsi que les Organismes de la  Société Civile, la Constitution Tunisienne consacre dans son article 32 le droit d’accès à l’information en tant que Droit Constitutionnel dont l’exercice est garanti par l’Etat. Aussi, la Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information, énonce les mesures d’application et  les procédures y afférentes.

Ainsi, l’accès à l’information s’effectue soit par la publication proactive de l’information par l’organisme concerné et le droit d’y accéder sur demande conformément aux articles 6,7 et 8 de la Loi, soit à travers toute personne physique ou morale qui présente une demande écrite d’accès à l’information conformément à un modèle préétabli, mis à la disposition du public par l’organisme (document à Télécharger).

Le chargé  d’accès à l’information est tenu notamment de réceptionner les demandes d’accès à l’information, les traiter et en répondre dans les délais impartis.

Le demandeur d’accès à l’information insatisfait de la décision prise au sujet de sa demande, peut faire un recours gracieux auprès du chef de l’organisme concerné, dans un délai ne dépassant pas les vingt (20) jours suivants la notification de la décision. Le chef de l’organisme est tenu de lui répondre dans les plus brefs délais possibles à condition de ne pas dépasser un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date du dépôt de la demande en révision.

Le silence du chef de l’organisme concerné, pendant ce délai, vaut refus tacite. Le demandeur d’accès à l’information peut faire un recours directement auprès de l’instance d’accès à l’information.

Voici ci-après le modèle  de la demande de recours :