septembre 2018

Dans le cadre de l'exercice de sa compétence juridictionnelle relative à l’examen des recours qui lui sont soumis en matière de refus d’accès à l’information, l'Instance d'accès à l'information s’est prononcée le jeudi  26 Juillet 2018 sur…

L’État garantit le droit à l’information et le droit d’accès à l’information. L’État œuvre en vue de garantir le droit d’accès aux réseaux de communication.

http://www.unodc.org/documents/treaties/UNCAC/Publications/Convention/08-50027_F.pdf http://www.legislation.tn/sites/default/files/fraction-journal-officiel/2008/2008F/018/TF2008161.pdf

Le Pacte International relatif aux Droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966, ratifié par la Tunisie le 18 mars 1969. Il est entré en vigueur le 23 mars 1976. Dans son Article 19 il stipule que : Nul ne peut…