COMMUNIQUE DE PRESSE DU 08 MARS 2018

 Dans le cadre de l’exercice de sa compétence juridictionnelle relative à l’examen des recours qui lui sont soumis en matière de refus d’accès à l’information, le Conseil de l’Instance d’accès à l’information réuni le mercredi 08 Mars 2018 a délibéré sur sept (07) affaires à la suite d’une série de plaintes en recours déposée par une société privée spécialisée dans la commercialisation et l’installation d’équipements sportifs, en vue de consulter les documents  administratifs relatifs aux marchés publics conclus par les Conseils régionaux des Gouvernorats de La Manouba, Zaghouan, Bejà et Sousse pour l’aménagement en gazon synthétique des terrains de jeu des stades municipaux, respectivement des délégations d’El Battan, Borj El-Amri, Testour, Medjaz El-Bab, Hammam Zriba et Akouda.

Les documents exigés portent sur les dossiers d’appel d’offres, les dossiers de références techniques, les offres financières, les rapports d’ouverture des plis validés par les commissions régionales de contrôle des marchés et les certificats d’origine des équipements acquis, tels que proposés par les soumissionnaires ayant remporté les marchés en question.

Après examen des recours, le Conseil de l’Instance a approuvé six requêtes dans le fond et dans la forme et obliger les Gouverneurs de La Manouba, de Zaghouan et de Béja à fournir les documents exigés à la partie plaignante, tout en occultant les données personnelles figurant dans les documents.

Quant à la septième plainte portée contre la municipalité de la ville de Akouda, elle a été rejetée dans la forme pour non-respect par la société plaignante des délais du procès prévus par la Loi.