النفاذ إلى المعلومة حق دستوري
Textes juridiques

L’Article 32 de la Constitution contenu dans le Chapitre II « Des droits et libertés »

  • L’État garantit le droit à l’information et le droit d’accès à l’information.
  • L’État œuvre en vue de garantir le droit d’accès aux réseaux de communication.