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Dans le cadre de l'exercice de sa compétence juridictionnelle relative à l’examen des recours qui lui sont soumis en matière de refus d’accès à l’information, l'Instance d'accès à l'information s’est…

L’État garantit le droit à l’information et le droit d’accès à l’information. L’État œuvre en vue de garantir le droit d’accès aux réseaux de communication.

http://www.unodc.org/documents/treaties/UNCAC/Publications/Convention/08-50027_F.pdf http://www.legislation.tn/sites/default/files/fraction-journal-officiel/2008/2008F/018/TF2008161.pdf

Le Pacte International relatif aux Droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966, ratifié par la Tunisie le 18 mars 1969. Il est entré en vigueur le 23 mars 1976. Dans son…

L’Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme  (1948), qui déclare que le droit fondamental à la liberté d’expression englobe la liberté de « chercher, de recevoir et de répandre,…

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence juridictionnelle relative à l’examen des recours qui lui sont soumis en matière de refus d’accès à l’information, le Conseil de l’Instance d’accès à…