COMMUNIQUE DE PRESSE DU 26 JUILLET 2018

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence juridictionnelle relative à l’examen des recours qui lui sont soumis en matière de refus d’accès à l’information, l’Instance d’accès à l’information s’est prononcée le jeudi  26 Juillet 2018 sur 13 nouvelles affaires en recours.

Ainsi, après délibération le Conseil de l’Instance d’accès à l’information a décidé entre-autre recours, que le Président du Haut comité des droits de l’Homme et des libertés fondamentales remette au requérant une copie en version papier de la liste définitive des martyrs et blessés de la révolution.

Le Conseil considère que le retard dans la publication de cette liste au Journal officiel de la République Tunisienne (JORT), conformément aux dispositions du décret-loi N°515 de 2013, ne doit pas pour autant entraver le droit d’accès à ce document.

D’autre part, le Conseil a statué en faveur de l’action intentée par l’Association ‘’I Watch’’, contre la Présidence du Gouvernement et le Ministère chargé des Relations avec les instances constitutionnelles la société civile et des droits de l’Homme, concernant l’accès à la liste des partis politiques qui ont présenté les rapports des commissaires aux comptes sur leurs états financiers, aux contrôleurs de la Cour des comptes entre l’année 2011 et l’année 2017, et ceux parmi les partis politiques qui n’ont pas respecté cette procédure en permettant l’accès à ces documents comptables.

Par ailleurs, les plaintes intentées contre certains partis politiques ont été rejetées par le Conseil dans la mesure où elles ne tombent pas sous le coup de la Loi organique d’accès à l’information. De plus, le Conseil a jugé qu’il n’a pas été établi que ces partis politiques aient bénéficié de subventions publiques.