Communiqué de l’INAI du 1er Août 2019

Décision rendue dans l’affaire HAICA vs BCT : Le conseil de l’instance a rendu, dans le cadre de l’exercice de sa fonction juridictionnelle 30 nouvelles décisions (portant le nombre des décisions rendues à 727 sur un nombre total de 1111 requêtes reçues) dont une ayant trait au recours intenté par la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle contre la décision du gouverneur de la Banque Centrale lui refusant l’accès aux documents relatifs aux virements bancaires étrangers reçus par les établissements privés opérant dans le domaine de l’audiovisuel.

A cet effet, l’INAI a rendu une décision favorable à la requête de la HAICA en estimant que l’accès à ces documents est de nature à permettre à l’instance considérée d’assurer son rôle de régulateur et de garant de la transparence du paysage audiovisuel.