L\u2019ancrage de la d\u00e9mocratie, le respect des libert\u00e9s et des droits fondamentaux\u00a0ainsi que la lutte contre la corruption passent in\u00e9luctablement par l\u2019impl\u00e9mentation de la loi relative au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, selon le pr\u00e9sident de l\u2019Inai, Imed Hazgui. Dans l\u2019entretien qu\u2019il a accord\u00e9 \u00e0 La Presse, il s\u2019attarde sur les\u00a0\u00a0acquis, les structures r\u00e9calcitrantes, les d\u00e9fis \u00e0 relever et \u00e9voque le recours, des fois, \u00e0 la jurisprudence dans la prise de certaines d\u00e9cisions.\u00a0\u00a0<\/em><\/strong><\/h5>\n
\nQuel est l\u2019\u00e9tat des lieux de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information en Tunisie\u00a0depuis la mise en place de l\u2019Inai en 2017\u00a0?<\/b><\/span><\/p>\nDepuis la mise en \u0153uvre de la loi organique n\u00b0 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et le d\u00e9marrage des activit\u00e9s de l\u2019Inai, il y a eu beaucoup de r\u00e9alisations au niveau de l\u2019impl\u00e9mentation de cette loi. On peut classer les acquis autour de trois principaux axes. Le premier est en rapport avec le volet juridictionnel de l\u2019instance et consiste \u00e0 statuer sur les recours en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. A cet effet, on a re\u00e7u jusqu\u2019\u00e0 ce jour 1.591 recours (732\u00a0personnes physiques et 859 personnes morales). L\u2019Inai a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur\u00a0\u00a01.000 recours d\u00e9taill\u00e9s comme suit\u00a0: 394 en faveur du demandeur, 364 rejets, 215 non lieu, 27 d\u00e9sistements. Ceci d\u00e9note un int\u00e9r\u00eat croissant d\u2019exercer ce droit de la part des citoyens et des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et d\u2019aller au recours en cas de refus de l\u2019organisme concern\u00e9 par la plainte.<\/span><\/p>\nLe deuxi\u00e8me volet, qui est aussi important, est inh\u00e9rent \u00e0 la diffusion de la culture de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. Nous avons \u0153uvr\u00e9\u00a0\u00a0depuis la cr\u00e9ation de l\u2019instance\u00a0\u00a0\u00e0 la multiplication des\u00a0\u00a0rencontres avec aussi bien les structures publiques que les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, les avocats, les magistrats, les journalistes afin de sensibiliser toutes les composantes de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019importance de cette loi et ses nobles objectifs, \u00e0 savoir la cons\u00e9cration de la transparence de la redevabilit\u00e9 et le renforcement du r\u00f4le du citoyen dans la vie publique \u00e0 travers leur participation \u00e0 l\u2019\u00e9laboration, l\u2019\u00e9valuation et le suivi\u00a0\u00a0des politiques publiques.<\/span><\/p>\nJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, on a organis\u00e9 plus d\u2019une centaine de rencontres de sensibilisation et de formation destin\u00e9es aux agents et aux cadres de l\u2019Etat et aux membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile et les parties qui sont en \u00e9troit rapport avec l\u2019application de la loi d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. Des cessions ont \u00e9t\u00e9 aussi organis\u00e9es au niveau des r\u00e9gions (Jendouba, Le Kef, Kairouan, Djerba, Tozeur, Sfax\u2026) dans le but de participer \u00e0 la diffusion de cette nouvelle culture qui vient s\u2019instaurer en Tunisie apr\u00e8s\u00a0\u00a0des d\u00e9cennies marqu\u00e9es par la r\u00e9tention de l\u2019information.<\/span><\/p>\nDans ce contexte, on a tenu compte de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019inclure toutes les cat\u00e9gories et on a beaucoup travaill\u00e9 avec les personnes handicap\u00e9es visuelles afin de leur permettre d\u2019exercer d\u2019une mani\u00e8re effective leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. A cet effet, on a mis en braille\u00a0\u00a0le texte de la loi\u00a0\u00a0relative \u00e0 ce droit et on a d\u00e9velopp\u00e9 une vid\u00e9o de sensibilisation en utilisant\u00a0\u00a0la\u00a0\u00a0langue des signes. En plus, des sessions de formation ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es au profit des associations qui travaillent avec les non-voyants.<\/span><\/p>\nAu niveau du monitoring qui constitue le troisi\u00e8me axe, Il est utile de rappeler que le champ d\u2019action de l\u2019instance\u00a0\u00a0est tr\u00e8s large et inclut pr\u00e8s de trois mille structures publiques qui sont soumises\u00a0\u00a0aux dispositions de la loi relative au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. Ce champ d\u2019action inclut aussi des organismes priv\u00e9s qui participent \u00e0 la gestion des services publics et qui b\u00e9n\u00e9ficient de subventions publiques. L\u2019instance assure\u00a0\u00a0ainsi un r\u00f4le de suivi et de contr\u00f4le concernant le respect, par ces organismes, de leur engagement\u00a0\u00a0en mati\u00e8re de publication proactive de l\u2019information. L\u2019instance exerce dans ce contexte un contr\u00f4le sur les sites web des diff\u00e9rentes structures.<\/span><\/p>\nQuelles sont les structures sur lesquelles vous travaillez beaucoup plus\u00a0?<\/b><\/span><\/p>\nEn raison de l\u2019insuffisance des moyens dont on dispose actuellement, on ne peut pas \u00e9tendre notre contr\u00f4le et toucher toutes les structures concern\u00e9es mais on a choisi les plus importantes et qui sont susceptibles de produire plus d\u2019informations et qui sont en contact avec les citoyens.<\/span><\/p>\nLa premi\u00e8re ann\u00e9e, on a travaill\u00e9 sur 650 structures publiques et cette ann\u00e9e sur 850 dont la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, la pr\u00e9sidence du gouvernement ainsi que tous les minist\u00e8res, les gouvernorats, les municipalit\u00e9s, les entreprises publiques, les instances publiques ind\u00e9pendantes, les instances juridictionnelles. Ceci a permis la r\u00e9alisation d\u2019avanc\u00e9es notables et d\u2019une mani\u00e8re progressive au sein de l\u2019administration tunisienne. A titre d\u2019exemple, la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique avait un site web qui ne fonctionnait pas mais gr\u00e2ce \u00e0 nos \u00e9crits ce site est devenu op\u00e9rationnel.<\/span><\/p>\nOn a r\u00e9alis\u00e9 des progr\u00e8s consid\u00e9rables avec le minist\u00e8re de la D\u00e9fense et on a organis\u00e9 deux grandes rencontres s\u2019articlant autour de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 dans le secteur de la d\u00e9fense en partenariat avec l\u2019Inlucc et le haut comit\u00e9 du contr\u00f4le administratif et financier. Une convention de coop\u00e9ration sera bient\u00f4t sign\u00e9e avec le minist\u00e8re de la D\u00e9fense et on a tenu plusieurs r\u00e9unions qui ont permis \u00e0 ce d\u00e9partement de s\u2019ouvrir un peu plus sur son environnement.<\/span><\/p>\nLa Banque centrale de Tunisie aussi \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme une bo\u00eete herm\u00e9tique qui ne donnait aucune information mais gr\u00e2ce \u00e0 nos rencontres avec la direction de cette institution et gr\u00e2ce aussi aux dossiers qui ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s par l\u2019Inai, on a remarqu\u00e9 plus d\u2019ouverture et la BCT dispose aujourd\u2019hui de l\u2019un des meilleurs sites web en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et de transparence. Elle r\u00e9agit d\u2019une mani\u00e8re tr\u00e8s positive avec les d\u00e9cisions prises par l\u2019Inai. On rappelle la derni\u00e8re d\u00e9cision qui a eu beaucoup d\u2019\u00e9cho\u00a0\u00a0m\u00e9diatique suite \u00e0 la plainte intent\u00e9e par la Haica contre la BCT concernant l\u2019acc\u00e8s aux virements bancaires re\u00e7us par les patrons de t\u00e9l\u00e9visions et radios priv\u00e9es. Une d\u00e9cision qui a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e par la BCT en application de la loi d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information.<\/span><\/p>\nA quel niveau r\u00e9sident les difficult\u00e9s et les r\u00e9sistances\u00a0?<\/b><\/span><\/p>\nL\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, la redevabilit\u00e9 et la transparence sont les \u00e9l\u00e9ments fondamentaux pour consacrer une d\u00e9mocratie. Ceci requiert toutefois une mentalit\u00e9 pr\u00e9dispos\u00e9e \u00e0 assimiler\u00a0\u00a0ces principes et les consacrer sur le terrain. Le constat qu\u2019on a fait est que c\u2019est un travail qui n\u00e9cessite une sensibilisation et une mobilisation de longue haleine parce qu\u2019il y a beaucoup de r\u00e9sistance de la part\u00a0\u00a0des cadres de l\u2019administration, des personnes qui n\u2019ont pas encore dig\u00e9r\u00e9 l\u2019\u00e9volution politique, sociale et culturelle r\u00e9alis\u00e9e dans le pays.<\/span><\/p>\nOn a remarqu\u00e9 cette tendance notamment au niveau r\u00e9gional o\u00f9 on r\u00e9alise ce manque terrible de la\u00a0\u00a0culture de la transparence et de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et au niveau des structures centrales et surtout des structures priv\u00e9es qui ne comprennent pas encore que le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et les principes de transparence les concernent aussi parce qu\u2019elles per\u00e7oivent des subventions publiques. On a rencontr\u00e9 cette r\u00e9ticence \u00e0 l\u2019occasion de plaintes d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de la F\u00e9d\u00e9ration tunisienne de football et l\u2019Ugtt mais aussi avec le pouvoir juridictionnel. Des recours ont \u00e9t\u00e9 intent\u00e9s m\u00eame par l\u2019Association des magistrats contre le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature qui, malheureusement, ne r\u00e9alise pas qu\u2019il est lui aussi\u00a0\u00a0concern\u00e9 par le principe de redevabilit\u00e9 et de transparence et doit\u00a0\u00a0donner en principe le bon exemple de l\u2019application de la loi.<\/span><\/p>\nLes recours d\u2019appel, qui sont un droit garanti par cette loi, concernent principalement\u00a0\u00a0des d\u00e9cisions rendues contre le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, la BCT, le Tribunal administratif.\u00a0\u00a0Mais en g\u00e9n\u00e9ral, les chiffres sus-cit\u00e9s au d\u00e9but de l\u2019entretien\u00a0\u00a0nous permettent de conclure que nous avons r\u00e9alis\u00e9 des avanc\u00e9es au niveau de l\u2019impl\u00e9mentation de la loi et l\u2019assimilation des principes de transparence et de redevabilit\u00e9.<\/span><\/p>\n\u00a0<\/span>L\u2019Inai vient de publier une d\u00e9cision contraignante pour l\u2019Ugtt. En contrepartie, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint Bouali Mbarki a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information sera faite par la centrale syndicale sur le sort des pr\u00eats octroy\u00e9s \u00e0 la Tunisie apr\u00e8s la r\u00e9volution. Des explications\u00a0?<\/b><\/span><\/p>\nD\u2019abord, je tiens \u00e0 pr\u00e9ciser que le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information est un droit ouvert \u00e0 toute personne physique ou morale selon le droit tunisien. C\u2019est-\u00e0-dire aux personnes physiques comme la centrale syndicale, les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et m\u00eame les structures publiques. On rappelle qu\u2019on\u00a0\u00a0a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information pr\u00e9sent\u00e9e par la Haica. C\u2019est l\u2019un des atouts de cette loi class\u00e9e parmi les meilleures dix l\u00e9gislations au monde par les experts internationaux et selon les standards internationaux.<\/span><\/p>\nLa centrale syndicale a le droit donc de pr\u00e9senter une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0\u00a0\u00a0l\u2019information aux structures publiques concern\u00e9es, c\u2019est-\u00e0-dire aux structures soumises aux dispositions de la loi. Toutefois, Il faut souligner qu\u2019on n\u2019intente un recours devant notre instance\u00a0\u00a0qu\u2019apr\u00e8s refus de ces structures de donner les informations souhait\u00e9es. Dans tous les cas de figure,\u00a0\u00a0nous sommes accueillants et nous encourageons les organisations et instances \u00e0 exercer le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information.<\/span><\/p>\nPour retourner \u00e0 l\u2019affaire qui concerne la centrale syndicale, c\u2019est une d\u00e9cision qui s\u2019inscrit dans le cadre de la jurisprudence constante de l\u2019Inai et qui consiste \u00e0 consid\u00e9rer que chaque organisme priv\u00e9 qui re\u00e7oit d\u2019une mani\u00e8re directe ou\u00a0\u00a0indirecte des subventions et des dons de la part de l\u2019Etat ou de l\u2019argent public est automatiquement soumis aux dispositions de la loi d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. On a appliqu\u00e9 cette jurisprudence aux f\u00e9d\u00e9rations et associations sportives.<\/span><\/p>\nPour cette affaire, il s\u2019agit d\u2019une demande pr\u00e9sent\u00e9e par Imed Daimi\u00a0\u00a0en tant que personne physique. Ce dernier a demand\u00e9 les rapports du commissaire aux comptes sur les \u00e9tats financiers de l\u2019Ugtt pendant la p\u00e9riode 2010\/2017 et le rapport financier de son 23\u00e8me\u00a0congr\u00e8s\u00a0\u00a0ainsi que la liste des agents publics mis \u00e0 sa disposition. C\u2019est une demande simple d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information mais la centrale syndicale a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle n\u2019est pas soumise au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. Elle a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s coop\u00e9rative au niveau de l\u2019instruction et elle a r\u00e9pliqu\u00e9\u00a0\u00a0dans un rapport de 18 pages qu\u2019elle n\u2019est pas concern\u00e9e par la loi et qu\u2019elle ne per\u00e7oit pas de l\u2019argent de l\u2019Etat et elle a donc refus\u00e9 de donner les informations requises au demandeur.\u00a0<\/span><\/p>\nDe notre c\u00f4t\u00e9, on a men\u00e9 notre propre instruction qui a d\u00e9montr\u00e9 que la centrale syndicale a re\u00e7u de la part de la\u00a0\u00abcaisse sp\u00e9ciale de l\u2019Etat\u00bb<\/i>\u00a0(cr\u00e9\u00e9e par la loi de finances en 1975). C\u2019est un fonds qui est g\u00e9r\u00e9 par la Cnss et c\u2019est uniquement le pr\u00e9sident du gouvernement qui d\u00e9cide d\u2019octroyer ces montants (avant c\u2019\u00e9tait le Premier ministre). A mon avis personnel, et en tant que magistrat, c\u2019est une anomalie dans le droit tunisien d\u2019avoir ce genre de caisse parce que cet argent \u00e9chappe \u00e0 tout contr\u00f4le et n\u2019entre m\u00eame pas dans le budget de l\u2019Etat.<\/span><\/p>\nIl s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que l\u2019Ugtt a re\u00e7u diff\u00e9rents montants\u00a0\u00a0qui ont atteint plus de 20 milliards durant la p\u00e9riode 2010-2017. L\u2019Ugtt re\u00e7oit aussi, en application du d\u00e9cret datant de 1997 et modifi\u00e9 en 2002, des subventions de la part de l\u2019Etat. Des agents publics sont \u00e9galement mis \u00e0 sa disposition. L\u00e0\u00a0\u00a0aussi je parle d\u2019une autre anomalie qui existe dans le droit tunisien, de cette mise \u00e0 disposition qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue du tout par la loi sur la fonction publique tunisienne. C\u2019est une\u00a0\u00a0situation aberrante cr\u00e9\u00e9e par une circulaire qui date des ann\u00e9es\u00a0\u00a0soixante-dix et dont ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des membres du RCD dissout. Maintenant l\u2019Ugtt est parmi les plus grands b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce proc\u00e9d\u00e9.<\/span><\/p>\nA notre \u00e9gard et m\u00eame \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la jurisprudence administrative (le Tribunal administratif), la mise \u00e0 disposition est consid\u00e9r\u00e9e comme un financement public car il y a de l\u2019argent public et des administrations publiques qui payent les agents qui ne font aucun travail pour le compte de l\u2019Etat et sont mis \u00e0 la disposition de l\u2019Ugtt.<\/span><\/p>\nL\u2019organisation ouvri\u00e8re a consid\u00e9r\u00e9 que ce proc\u00e9d\u00e9 est de nature \u00e0 faciliter le travail syndical mais m\u00eame les conventions internationales lorsqu\u2019elles parlent du devoir de l\u2019Etat de faciliter le travail des syndicalistes ne s\u2019appliquent pas \u00e0 ce cas de figure car il ne s\u2019agit nullement de facilitation mais d\u2019un financement, d\u2019agents publics mis \u00e0 la disposition d\u2019une organisation et qui sont pay\u00e9s par l\u2019Etat. Ceci est tout \u00e0 fait diff\u00e9rent du proc\u00e9d\u00e9 du d\u00e9tachement pr\u00e9vu par la convention-cadre.<\/span><\/p>\nPour conclure, c\u2019est ce type de financement, qu\u2019il soit direct ou indirect, \u00e0 travers la mise \u00e0 disposition\u00a0\u00a0qui justifie que la centrale syndicale soit concern\u00e9e par la loi d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et par les principes de la transparence\u00a0\u00a0parce qu\u2019il y a de l\u2019argent public, et donc nous sommes comp\u00e9tents pour statuer sur cette affaire.<\/span><\/p>\nOn pr\u00e9cise que nous n\u2019avons aucun pr\u00e9jug\u00e9 d\u00e9favorable contre l\u2019Ugtt. Au contraire, nous respectons la centrale syndicale et nous respectons le r\u00f4le qu\u2019elle continue \u00e0 jouer\u00a0\u00a0dans la politique du pays. Nous avons rendu des d\u00e9cisions contre les trois pr\u00e9sidences\u00a0\u00a0et contre le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature. Nous faisons notre travail pour consacrer les principes de la transparence et de la redevabilit\u00e9.<\/span><\/p>\nEn 2017 vous avez d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 notre journal qu\u2019il faut beaucoup de travail pour que la loi inh\u00e9rente au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information r\u00e9ussisse \u00e0 r\u00e9aliser ses objectifs. Deux ans apr\u00e8s, l\u2019Inai a-t-elle atteint ses objectifs ?<\/b><\/span><\/p>\nOn ne peut pas dire qu\u2019on ait atteint tous les objectifs trac\u00e9s. C\u2019est un travail de longue haleine qui n\u00e9cessite une sensibilisation et une promotion de la culture de transparence d\u2019une mani\u00e8re continue. Ce travail n\u2019est pas uniquement du ressort de l\u2019Inai mais n\u00e9cessite la conjonction des efforts de toutes les parties concern\u00e9es, celles de l\u2019Etat qui est le premier responsable de l\u2019impl\u00e9mentation effective de la loi \u00e0 travers le respect des organismes publics de leur engagement en mati\u00e8re de publication de l\u2019information, ainsi que de la soci\u00e9t\u00e9 civile\u00a0\u00a0et des m\u00e9dias qui ont un r\u00f4le important \u00e0 jouer dans la promotion et la diffusion de cette culture.<\/span><\/p>\nDans la premi\u00e8re ann\u00e9e, il y a eu une quinzaine de recours \u00e0 notre instance par les journalistes. Pour cette ann\u00e9e le nombre a observ\u00e9 une l\u00e9g\u00e8re hausse mais il reste toutefois minime. Dans d\u2019autres pays, les journalistes sont la premi\u00e8re cat\u00e9gorie qui utilise le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information,\u00a0notamment aux USA et en Espagne. Je rappelle \u00e0 ce propos qu\u2019on a organis\u00e9 plusieurs ateliers de formation et des rencontres au profit des journalistes dans le but de les sensibiliser et vulgariser ce droit en coordination notamment avec le syndicat des journalistes, l\u2019Inlucc et l\u2019organisation (Article 19).<\/span><\/p>\nC\u2019est toute une culture \u00e0 promouvoir et un travail qui n\u00e9cessite des ann\u00e9es surtout\u00a0\u00a0au niveau des universit\u00e9s et des lyc\u00e9es. Nous avons pr\u00e9vu pour bient\u00f4t la signature d\u2019une convention tr\u00e8s importante avec le minist\u00e8re de l\u2019Education qui va nous permettre de proposer plusieurs recommandations pour la diffusion de cette nouvelle culture\u00a0\u00a0\u00a0au niveau des \u00e9tablissements scolaires. Nous allons faire de m\u00eame avec le minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur.<\/span><\/p>\nCertains observateurs accusent les instances ind\u00e9pendantes d\u2019\u00eatre\u00a0\u00a0des instances budg\u00e9tivores.<\/b><\/span><\/p>\nEn ce qui concerne l\u2019Inai on dispose de moyens tr\u00e8s limit\u00e9s et notre budget ne d\u00e9passe pas les 500 mille dinars dont le 1\/3 est d\u00e9di\u00e9 au loyer. Le budget de toutes les instances r\u00e9unies ne correspond pas \u00e0 un kilom\u00e8tre dans une autoroute.<\/span><\/p>\nVous avez pris part au deuxi\u00e8me symposium de la ligue des instances publiques ind\u00e9pendantes tenu \u00e0 Hammamet (29, 30 novembre et le 1er d\u00e9cembre 2019). Quelles sont les principales recommandations issues de cette manifestation\u00a0?<\/b><\/span><\/p>\nCe colloque est destin\u00e9 principalement \u00e0 l\u2019ouverture de la ligue des instances publiques ind\u00e9pendantes sur la soci\u00e9t\u00e9 civile, les acad\u00e9miciens et chercheurs universitaires. Cette ann\u00e9e, on a choisi comme th\u00e8me le r\u00f4le des instances ind\u00e9pendantes dans la consolidation de la d\u00e9mocratie, la protection des\u00a0\u00a0droits et des libert\u00e9s parce que nous estimons que c\u2019est l\u2019une des missions les plus importantes attribu\u00e9es \u00e0 toutes les instances. Le facteur commun qui r\u00e9unit toutes les instances est la protection des droits et des libert\u00e9s comme le stipulent la Constitution\u00a0\u00a0et les conventions internationales.<\/span><\/p>\nParmi les recommandations, on a insist\u00e9 surtout sur plus de coordination en mati\u00e8re des actions entreprises par les instances ind\u00e9pendantes afin d\u2019optimiser les moyens dont on dispose, l\u2019ouverture\u00a0\u00a0sur les r\u00e9gions et la soci\u00e9t\u00e9 civile afin de promouvoir les principes des droits de l\u2019homme et de la d\u00e9mocratie.<\/span><\/p>\nNous sommes conscients que ces instances ind\u00e9pendantes sont en quelque sorte les garde-fous de la d\u00e9mocratie, des droits et des libert\u00e9s et en d\u00e9pit des changements politiques qui surviennent dans le pays, nous devons toujours \u00eatre vigilants, et protecteurs des droits et des libert\u00e9s.<\/span><\/p>\nOn ne peut pas en Tunisie construire une d\u00e9mocratie solide et p\u00e9renne sans garantir aux citoyens le droit d\u2019acc\u00e8s\u00a0\u00a0\u00e0 l\u2019information qui demeure une condition sine qua non pour exercer la citoyennet\u00e9. De m\u00eame les Objectifs du d\u00e9veloppement durables (ODD)\u00a0\u00a0\u00e0 l\u2019horizon 2030 et qui sont trac\u00e9s par l\u2019ONU passent imp\u00e9rativement par le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information qui demeure la pierre angulaire de toute construction d\u00e9mocratique solide. On ne peut pas aussi lutter efficacement contre la corruption si on ne dispose pas d\u2019un syst\u00e8me qui permette l\u2019acc\u00e8s fluide et rapide au citoyen \u00e0 l\u2019information.<\/span><\/p>\nPour conclure, je dois pr\u00e9ciser que nous avons d\u00e9velopp\u00e9 notre strat\u00e9gie pour les ann\u00e9es \u00e0 venir et mis au point\u00a0\u00a0<\/span>des plans d\u2019action et nous avons beaucoup travaill\u00e9 sur la diffusion et la promotion des principes de transparence et de redevabilit\u00e9 afin de permettre au citoyen de participer activement \u00e0 la vie publique et la vie politique.\u00a0<\/span><\/p>\nSOURCE:\u00a0<\/strong>https:\/\/lapresse.tn\/39201\/le-president-de-linstance-nationale-dacces-a-linformation-imed-hazgui-a-la-presse-le-droit-dacces-a-linformation-pierre-angulaire-de-la-democrat\/?fbclid=IwAR0FUHYshVhWgMNPa53bQkXhxRMy0Vqg3FQ-tQZ86Ig-reqNgfiChAClYW0<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"L\u2019ancrage de la d\u00e9mocratie, le respect des libert\u00e9s et des droits fondamentaux\u00a0ainsi que la lutte contre la corruption passent in\u00e9luctablement par l\u2019impl\u00e9mentation de la loi relative au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, selon le pr\u00e9sident de l\u2019Inai, Imed Hazgui. 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Le pr\u00e9sident de l\u2019Instance nationale d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, Imed Hazgui, \u00e0 La Presse : \u00abLe droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, pierre angulaire de la d\u00e9mocratie\u00bb - \u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0646\u0641\u0627\u0630 \u0625\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0645\u0639\u0644\u0648\u0645\u0629 \u0641\u064a \u062a\u0648\u0646\u0633<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/inai.tn\/fr\/le-president-de-linstance-nationale-dacces-a-linformation-imed-hazgui-a-la-presse-le-droit-dacces-a-linformation-pierre-angulaire-de-la-democrat\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Le pr\u00e9sident de l\u2019Instance nationale d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, Imed Hazgui, \u00e0 La Presse : \u00abLe droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, pierre angulaire de la d\u00e9mocratie\u00bb - \u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u0646\u0641\u0627\u0630 \u0625\u0644\u0649 \u0627\u0644\u0645\u0639\u0644\u0648\u0645\u0629 \u0641\u064a \u062a\u0648\u0646\u0633\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"L\u2019ancrage de la d\u00e9mocratie, le respect des libert\u00e9s et des droits fondamentaux\u00a0ainsi que la lutte contre la corruption passent in\u00e9luctablement par l\u2019impl\u00e9mentation de la loi relative au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, selon le pr\u00e9sident de l\u2019Inai, Imed Hazgui. 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