{"id":2200,"date":"2018-09-05T21:58:31","date_gmt":"2018-09-05T19:58:31","guid":{"rendered":"http:\/\/www.inai.tn\/espace\/"},"modified":"2019-11-20T18:21:50","modified_gmt":"2019-11-20T17:21:50","slug":"espace","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/inai.tn\/fr\/espace\/","title":{"rendered":"Espace citoyen"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column width=”7\/12″]\t\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\tQuestions fr\u00e9quentes<\/span>\n\t\t\t\t<\/h3>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t

[vc_toggle title=”A quelle information peut-on acc\u00e9der ?” style=”round_outline”]Toute information enregistr\u00e9e quelle que soit sa date, sa forme (\u00e9crite ou audiovisuelle) et son support (papier ou \u00e9lectronique), produite ou obtenue par les organismes soumis aux dispositions de la loi organique relative au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information dans le cadre de l\u2019exercice de leurs activit\u00e9s.[\/vc_toggle][vc_toggle title=”Comment acc\u00e9der \u00e0 l\u2019information ?” style=”round_outline”]L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information se fait soit \u00e0 travers sa consultation sur le site web de l\u2019organisme concern\u00e9 s\u2019il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa publication pro activement, soit sur pr\u00e9sentation d\u2019une demande d\u2019acc\u00e8s aupr\u00e8s dudit organisme au cas o\u00f9 l\u2019information n\u2019est pas publi\u00e9e.[\/vc_toggle][vc_toggle title=”Quels sont les organismes soumis aux dispositions de la loi relative au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information ?” style=”round_outline”]<\/p>\n

\n

– la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et ses organismes,<\/p>\n

– la Pr\u00e9sidence du gouvernement et ses organismes,<\/p>\n

– l\u2019assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple,<\/p>\n

– les minist\u00e8res et les diff\u00e9rents organismes sous tutelle \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger,<\/p>\n

– la banque centrale,<\/p>\n

– les entreprises et les \u00e9tablissements publics et leurs repr\u00e9sentations \u00e0 l\u2019\u00e9tranger,<\/p>\n

– les organismes publics locaux et r\u00e9gionaux,<\/p>\n

– les collectivit\u00e9s locales,<\/p>\n

– les instances judiciaires, le conseil sup\u00e9rieur de magistrature, la cour constitutionnelle, la cour des comptes,<\/p>\n

– les instances constitutionnelles,<\/p>\n

– les instances publiques ind\u00e9pendantes,<\/p>\n

– les instances de r\u00e9gulation,<\/p>\n

– les personnes de droit priv\u00e9 charg\u00e9es de gestion d\u2019un service public,<\/p>\n

– les organisations et les associations et tous les organismes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un financement public.<\/p>\n<\/div>\n

[\/vc_toggle][vc_toggle title=”Quelles sont les modalit\u00e9s possible d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information ?” style=”round_outline”]Lors de la formulation de la demande, il est imp\u00e9ratif de pr\u00e9ciser la modalit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information parmi les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n

– la consultation de l\u2019information sur place si celle-ci ne lui cause aucun dommage,<\/p>\n

– l\u2019obtention d\u2019une copie papier de l\u2019information,<\/p>\n

– l\u2019obtention d\u2019une copie \u00e9lectronique de l\u2019information, autant que c\u2019est possible,<\/p>\n

– ou l\u2019obtention d\u2019extraits de l\u2019information.<\/p>\n

Le d\u00e9p\u00f4t de la demande se fait\u00a0:<\/p>\n

– soit directement aupr\u00e8s de l’organisme concern\u00e9 contre la d\u00e9livrance obligatoire d’un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9<\/p>\n

– soit par lettre recommand\u00e9e ou par fax ou par courrier \u00e9lectronique avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.[\/vc_toggle][vc_toggle title=”Des frais exig\u00e9s ?” style=”round_outline”]<\/p>\n

    \n
  • Toute personne a gratuitement droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. Toutefois, si la fourniture de l\u2019information n\u00e9cessite des frais support\u00e9s par l\u2019organisme concern\u00e9, le demandeur sera pr\u00e9-inform\u00e9 de la n\u00e9cessit\u00e9 de payer un montant \u00e0 condition qu\u2019il ne d\u00e9passe pas les co\u00fbts r\u00e9els support\u00e9s par l\u2019organisme concern\u00e9.<\/li>\n
  • Les cas d\u2019acc\u00e8s n\u00e9cessitant le paiement de frais doivent \u00eatre express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9s par une disposition l\u00e9gale en l\u2019absence de laquelle aucune contrepartie financi\u00e8re ne peut \u00eatre exig\u00e9e.<\/li>\n
  • Au cas o\u00f9 une disposition l\u00e9gale pr\u00e9voit le paiement de frais, l\u2019information demand\u00e9e ne sera fournie qu\u2019apr\u00e8s justification du paiement du montant d\u00fb.<\/li>\n<\/ul>\n

    [\/vc_toggle][vc_toggle title=”Quels sont les d\u00e9lais de r\u00e9ponse aux demandes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information ?” style=”round_outline”]1- L\u2019organisme concern\u00e9 doit r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas vingt (20) jours, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande ou de celle de sa correction.<\/p>\n

    Si la demande a pour objet, la consultation de l\u2019information sur les lieux, l\u2019organisme concern\u00e9 doit en r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai de dix (10) jours, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande ou de celle de sa correction.<\/p>\n

    En cas de rejet de la demande, la d\u00e9cision de refus doit \u00eatre \u00e9crite et motiv\u00e9e avec mention des d\u00e9lais, des modalit\u00e9s de recours et des structures comp\u00e9tentes pour en statuer conform\u00e9ment aux articles 30 et 31 de la loi organique n\u00b0 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information.<\/p>\n

    Si la demande d’acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information aurait des cons\u00e9quences sur la vie ou la libert\u00e9 d\u2019une personne, l’organisme concern\u00e9 est tenu de veiller \u00e0 y r\u00e9pondre, par tout moyen laissant une trace \u00e9crite et imm\u00e9diatement, \u00e0 condition de ne pas d\u00e9passer le d\u00e9lai de quarante-huit (48) heures \u00e0 compter de la date de pr\u00e9sentation de la demande.<\/p>\n

    2- Le silence de l\u2019organisme concern\u00e9 \u00e0 l\u2019issue du d\u00e9lai l\u00e9gal pr\u00e9vu par la loi vaut refus implicite, ouvrant pour le demandeur d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, les voies de recours conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures pr\u00e9vues aux articles 30 et 31 de la loi en question.<\/p>\n

    3- Dans le cas o\u00f9 l\u2019information objet de la demande est d\u00e9tenue par un organisme autre que celui aupr\u00e8s duquel la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, le charg\u00e9 d\u2019acc\u00e8s doit informer le demandeur de son incomp\u00e9tence ou du transfert de sa demande \u00e0 l\u2019organisme concern\u00e9, et ce, dans un d\u00e9lai maximum de cinq (5) jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande.<\/p>\n

    4- Le d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 de dix (10) jours avec notification au demandeur d\u2019acc\u00e8s, lorsque la demande porte sur l\u2019obtention ou la consultation de plusieurs informations d\u00e9tenues par le m\u00eame organisme.<\/p>\n

    * Dans tous les cas, l\u2019absence de r\u00e9ponse de la part de l\u2019organisme sur la demande d\u2019acc\u00e8s dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux susmentionn\u00e9s est consid\u00e9r\u00e9e comme un refus tacite et le demandeur peut soit faire un recours gracieux aupr\u00e8s du chef d\u2019organisme ou interjeter appel directement devant l\u2019instance d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information.[\/vc_toggle][vc_toggle title=”Quels sont les recours possibles contre les d\u00e9cisions de refus ?” style=”round_outline”]Le demandeur d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information insatisfait de la d\u00e9cision prise au sujet de sa demande, peut soit\u00a0:<\/strong><\/p>\n

    *<\/strong> faire un recours gracieux aupr\u00e8s du chef de l\u2019organisme concern\u00e9, dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas les vingt (20) jours suivants la notification de la d\u00e9cision et le chef de l\u2019organisme est tenu de lui r\u00e9pondre dans les plus brefs d\u00e9lais possibles \u00e0 condition de ne pas d\u00e9passer un d\u00e9lai maximum de dix (10) jours \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande en r\u00e9vision. Le silence du chef de l\u2019organisme concern\u00e9, pendant ce d\u00e9lai, vaut refus tacite.<\/p>\n

    En cas de refus annonc\u00e9 ou tacite du recours gracieux, le demandeur d\u2019acc\u00e8s peut interjeter appel devant l\u2019instance d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et ce, dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas les vingt (20) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision du refus du chef de l\u2019organisme ou de la date du refus tacite.<\/p>\n

    * faire un recours directement aupr\u00e8s de l\u2019instance d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas les vingt (20) jours suivants la notification de la d\u00e9cision.[\/vc_toggle][vc_toggle title=”Quel est le r\u00f4le du charg\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information ?” style=”round_outline”]Le charg\u00e9 d’acc\u00e8s \u00e0 l’information est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de la mise en \u0153uvre des dispositions de la loi organique n\u00b0 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. Il est d\u00e9sign\u00e9, ainsi que son suppl\u00e9ant, par d\u00e9cision du chef de l\u2019organisme soumis aux dispositions de la loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information indiquant les principales donn\u00e9es relatives \u00e0 leurs identit\u00e9s, leurs grades et emplois fonctionnels.<\/p>\n

    Le charg\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information est tenu notamment de<\/strong> :<\/p>\n

      \n
    1. R\u00e9ceptionner les demandes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, les traiter et en r\u00e9pondre.<\/li>\n
    2. Assurer la coordination entre l\u2019organisme concern\u00e9 auquel il est rattach\u00e9 et l\u2019instance d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information.<\/li>\n
    3. Pr\u00e9parer un plan d\u2019action pour la cons\u00e9cration du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information en coordination avec les premiers responsables de l\u2019organisme concern\u00e9, comportant des objectifs clairs et un calendrier \u00e0 cet effet, fixant les \u00e9tapes, les d\u00e9lais et le r\u00f4le de chaque intervenant, et ce, sous la tutelle du chef de l\u2019organisme concern\u00e9.Les premiers responsables de l\u2019organisme concern\u00e9, doivent faciliter la t\u00e2che du charg\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, coordonner avec lui et lui fournir les donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour l\u2019\u00e9laboration du plan d\u2019action. Le charg\u00e9 d\u2019acc\u00e8s pr\u00e9pare \u00e0 cet effet, un rapport trimestriel qu\u2019il transmet dans les quinze (15) jours suivants chaque trimestre, au chef de l\u2019organisme concern\u00e9.<\/li>\n
    4. Pr\u00e9parer un rapport d\u2019activit\u00e9 annuel relatif \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information dans le premier mois de l\u2019ann\u00e9e suivant l\u2019ann\u00e9e de l\u2019exercice et le transmettre apr\u00e8s sa validation par le chef de l\u2019organisme, \u00e0 l\u2019instance d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. Ce rapport comporte les suggestions, les recommandations n\u00e9cessaires pour renforcer la cons\u00e9cration du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information ainsi que des donn\u00e9es statistiques sur le nombre des demandes d\u2019acc\u00e8s d\u00e9pos\u00e9es, les demandes objet de r\u00e9ponse, les refus, les demandes de recours gracieux, les r\u00e9ponses et d\u00e9lais y aff\u00e9rents, en plus des mesures prises en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information sur initiative de l\u2019organisme concern\u00e9, la gestion des documents et la formation des agents.<\/li>\n<\/ol>\n
        \n
      1. Suivre la mise en \u0153uvre du plan d\u2019action et l\u2019actualiser, sous la tutelle du chef de l\u2019organisme concern\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

        [\/vc_toggle][vc_toggle title=”Quelles sanctions garantissent le droit d’acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information ? ” style=”round_outline”]<\/p>\n

        \n

        Article 57 de la loi organique n\u00b02016-22: est puni d\u2019une amende allant de cinq cents (500) dinars jusqu\u2019\u00e0 cinq mille (5.000) dinars, quiconque qui entrave intentionnellement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information au sein des organismes soumis aux dispositions de la loi relative \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. En outre, est puni de la sanction pr\u00e9vue par l\u2019article 163 du code p\u00e9nal quiconque qui endommage intentionnellement l\u2019information d\u2019une mani\u00e8re ill\u00e9gale ou qui incite une autre personne pour le commettre.<\/p>\n

        Article 58: …\u00a0tout agent public ne respectant pas les dispositions de cette loi organique, sera objet de poursuites disciplinaires conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n<\/div>\n

        [\/vc_toggle][\/vc_column][vc_column width=”5\/12″]\t<\/p>\n<\/p>\n

        \n\t\t\t\tBesoin d'informations compl\u00e9mentaires ?<\/span>
        \n\t\t\t\t<\/h3>\n
        \n\t\t\t\t\t<\/div><\/div>\n


        \nVous trouverez dans cette page des r\u00e9ponses \u00e0 des questions sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information ou sur l\u2019Instance.<\/p>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n\n

        \n